Glossaire
| Terme | Définition |
|---|---|
| Dommage immatériel |
Tout préjudice pécuniaire résultant de : • la privation d'un droit ; • l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ; • la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou de dommages matériels garantis par le présent contrat. |
